réglementation
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Goulard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fonds communs de créances (FCC). La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, en souhaitant aider au développement du marché de titrisation en France, a en effet apporté des modifications notables à l'article L. 214-43 du code monétaire et financier définissant cette copropriété d'instruments financiers. La seconde phrase de l'alinéa 4 de l'article susvisé prévoit en particulier qu'un décret en Conseil d'État fixera les conditions dans lesquelles le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds pourront conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme. Il souhaiterait savoir si le décret en préparation prévoit de limiter les catégories d'instruments financiers à terme que peuvent conclure lesdits fonds.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés financiers
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 1er septembre 2003
Date de clôture :
4 mai 2004
Fin de mandat