orthoprothésistes
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des podo-orthésistes. En effet, le statut de ces professionnels des appareils et des chaussures orthopédiques a été institué par une convention nationale de 1972 puis un décret du 8 mai 1981. Or le décret du 26 mars 2001 a abrogé les décisions antérieures créant, semble-t-il, un certain vide juridique préjudiciable à l'encadrement et à la réglementation de cette profession ainsi qu'aux missions de services auprès des personnes handicapées. Aussi il lui demande si des réformes sont envisagées en la matière.
Réponse publiée le 27 octobre 2003
La profession d'orthoprothésiste devrait être, dans le cadre du projet de loi sur le handicap qui sera présenté au conseil des ministres avant la fin de l'année 2003, inscrite au code de la santé publique comme profession de santé. Dès lors, une politique d'évaluation et de qualité des pratiques pourra être instaurée avec les professionnels concernés.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 1er septembre 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003