taux
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Guédon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes formulées par les entreprises de services à domicile. Celles-ci se montrent préoccupées après la proposition de directive formulée par la Commission européenne le 23 juillet dernier quant au maintien du taux réduit pour les prestations de services à domicile, sachant que la non-reconduction de ce dispositif risque d'avoir des effets négatifs sur les emplois créés. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'évolution des réflexions en la matière et de la position du Gouvernement quant à la pérennisation de cette mesure.
Réponse publiée le 10 août 2004
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait en principe le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé d'un an jusqu'au 31 décembre 2003 et finalement reconduit à champ constant par l'article 24 de la loi de finances pour 2004. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été clairement établis. Le Gouvernement demandera donc, dans le cadre des discussions avec nos partenaires européens, la pérennisation des dispositions européennes qui fondent cette mesure.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er septembre 2003
Réponse publiée le 10 août 2004