Réponse publiée le 13 janvier 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la décision du Conseil d'État annulant l'arrêté d'extension de l'accord sur la réduction du temps de travail conclu dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants. En matière de durée du travail, un décret est intervenu le 24 décembre 2002, paru au Journal officiel du 28 décembre 2002, afin de fixer les durées équivalentes à la durée légale applicables aux entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants pour les années 2003 et 2004. Il tient compte des différentes catégories d'entreprises de ce secteur, en fonction, d'une part, de leur taille - plus de 20 salariés ou 20 salariés et moins - et, d'autre part, des situations préexistantes en matière de durée du travail. La majorité des petites entreprises du secteur ayant commencé à réduire leur temps de travail en 2002 - passant de 43 heures à 41 heures hebdomadaires - demeurent à 41 heures en 2003 et passeront à 39 heures en 2004. Celles d'entre elles qui étaient déjà à 39 heures en 2002 peuvent le rester jusqu'au 31 décembre 2004. Le décret du 24 décembre 2002 offre ainsi un cadre juridique adapté à la profession. Il n'a par ailleurs été pris que pour deux ans, ce qui est susceptible de permettre la reprise des négociations par les professionnels du secteur. Une circulaire élaborée par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est intervenue le 17 avril dernier afin de clarifier l'état du droit applicable dans ce secteur.