Réponse publiée le 2 mars 2004

L'article 61 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 permet désormais de sanctionner de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende les regroupements illicites dans les parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, qu'il s'agisse des entrées, des cages d'escalier, ou de toutes autres parties communes. Les agressions sonores, les dégradations ou les trafics en tout genre qu'évoque l'honorable parlementaire, et qui pourraient être commis aux abords de ces résidences collectives et perturber la tranquillité d'habitations proches, peuvent être poursuivis sous couvert de diverses infractions. Les auteurs de tapages injurieux ou nocturnes mais également les auteurs de bruits de nature à troubler la tranquillité ou la santé humaine encourent une contravention de 3e classe d'une montant maximum de 450 euros et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. La loi pour la sécurité intérieure a par ailleurs renforcé la législation concernant les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui qui sont punis d'un an et de 15 000 euros d'amende. Enfin, un ensemble d'infractions prévues par le code pénal permet également de sanctionner de manière graduée les destructions, dégradations ou détériorations de biens publics ou privés. Ainsi, la sanction peut aller d'une contravention de 5e classe assortie d'un ensemble de peines complémentaires pour des destructions, dégradations ou détériorations non dangereuses pour les personnes et dont il ne résulte qu'un dommage léger, à une peine d'emprisonnement de dix ans et 150 000 euros d'amende lorsque les dégradations effectuées étaient de nature à mettre en danger la vie des personnes. Cette peine peut être portée à vingt ans de réclusion criminelle si ces dégradations sont commises en bande organisée et à la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elles ont entraîné la mort d'autrui. La loi pour la sécurité intérieure a, également pris en compte la difficile question de la tranquillité publique dans ces zones particulières en introduisant dans le code de procédure pénale un article 2-20 afin que les associations de défense des intérêts des locataires, propriétaires et bailleurs de HLM puissent exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations ou détériorations de biens prévus aux articles 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal. Enfin, la lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment le petit trafic que peuvent connaître certaines zones d'immeubles collectifs d'habitation, constitue une priorité pour laquelle le Gouvernement dispose déjà des outils juridiques permettant d'appréhender les situations de trafic local ou international, sans oublier la lutte contre les circuits financiers de la drogue. Enfin, un travail de réseau doit être effectué, dans le cadre de la politique de la ville, afin de permettre à l'ensemble des partenaires (procureurs de la République, élus, policiers et gendarmes, travailleurs sociaux) de travailler sur les actions à mettre en oeuvre pour faire cesser la gêne occasionnée par de tels comportements.