budget : services du Trésor
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance du vingtième rapport du conseil des impôts remis en décembre 2002 au Président de la République. Ce rapport souhaite que l'évolution de l'administration fiscale vers une administration de service se poursuive. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à améliorer les conditions de dialogue entre le contribuable contrôlé et l'administration, qui ne pourra être obtenu qu'en réaffirmant le caractère contradictoire de la procédure et en rendant obligatoire le débat oral et contradictoire préalable à l'envoi de la notification de redressement.
Réponse publiée le 20 octobre 2003
Le débat contradictoire constitue l'une des garanties essentielles aujourd'hui accordées au contribuable dans la procédure de contrôle. Il est obligatoire et le non-respect de cette garantie vicie la procédure. En outre, la direction générale des impôts s'est engagée, dans le cadre du contrat de performance pour 2003-2005, à améliorer encore le dialogue préalablement à toute décision, notamment en systématisant les réunions de synthèse à la fin du contrôle, afin de mieux informer le contribuable sur le contenu et les conséquences des redressements. Ces dispositions participent de la volonté de promouvoir le consentement à l'impôt en améliorant la qualité du contrôle fiscal et en renforçant la sécurité juridique des contribuables.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er septembre 2003
Réponse publiée le 20 octobre 2003