Réponse publiée le 8 juin 2004

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations vise notamment à encourager la générosité des particuliers en les incitant à s'engager davantage dans des actions d'intérêt général. C'est pourquoi le taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts a été porté de 50 % à 60 % (66 % dans la limite de 414 euros pour l'imposition des revenus 2003, s'agissant des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté) et le plafond des sommes ouvrant droit à réduction d'impôt de 10 à 20 % du revenu imposable, avec la possibilité pour les donateurs de reporter sur les cinq années suivantes les versements excédant ce plafond en bénéficiant chaque année concernée de la réduction d'impôt au taux de 60 %. Comme toutes les réductions d'impôt, celle relative aux dons est imputable dans la limite de la cotisation d'impôt sur le revenu dont le contribuable est redevable et ne peut donner lieu à remboursement. La fraction de réduction d'impôt non imputée l'année du versement du don n'est pas reportable sur le montant de l'impôt sur le revenu de l'année suivante.