Réponse publiée le 24 février 2004

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le non-respect de l'obligation d'immatriculation imposée aux sociétés civiles, par l'article 44 de loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, est sanctionné par la perte de leur personnalité morale à compter du 1er novembre 2002. Les sociétés civiles qui n'auraient pas satisfait à l'obligation d'immatriculation dans les délais fixés par la loi continuent néanmoins d'exister sous la forme d'une société en participation régie par les articles 1871 et suivants du code civil. En application de ces textes, les biens immobiliers figurant à l'actif de cette société sont transférés aux associés qui en deviennent propriétaires soit séparément, soit dans une indivision. Ainsi, la perte de la personnalité juridique de toute société civile immobilière a pour conséquence la transformation de celle-ci de plein droit en société en participation. Il en résulte un transfert du patrimoine de la société vers les associés. En conséquence, les associés deviennent, par application de l'article 1872 du code civil, propriétaires indivis des biens qui composaient l'actif de la société civile immobilière. Pour sortir de l'indivision, dans le cadre d'une société en participation, les associés doivent respecter les prescriptions de l'article 1872-2 du code civil. Les associés ne peuvent pas demander le partage des biens de la société tant que celle-ci n'est pas dissoute, sauf s'il en est convenu autrement. Lorsque la société est dissoute, il appartient aux associés soit de partager les biens selon les règles applicables à l'indivision, soit, conformément à l'article 1844-9 alinéa 4 du code civil, de demeurer dans l'indivision, les autres biens étant partagés par ailleurs. En tout état de cause, les règles ordinaires du partage trouveront à s'appliquer.