Réponse publiée le 21 novembre 2006

La loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques a instauré un plafond des dépenses électorales pour les candidats à certaines catégories d'élection, assorti d'un remboursement d'une partie de ces dépenses. Afin de s'assurer du respect du plafond et de la réalité des dépenses, les candidats concernés ont l'obligation de retracer l'ensemble des fonds collectés en vue de la campagne et de leurs dépenses électorales dans un compte de campagne. Ce compte doit être tenu par un mandataire financier qui peut être, soit une personne physique, soit une association de financement. Avant la remise de ce compte à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il doit être certifié par un membre de l'ordre des experts comptables. Compte tenu de ces obligations et des dépenses électorales très faibles, hors propagande officielle, lors des élections sénatoriales et lors des élections cantonales et municipales dans les cantons ou les communes de moins de 9 000 habitants, il a été décidé de dispenser les candidats à ces élections du respect des dispositions relatives au plafonnement des dépenses et à la présentation d'un compte de campagne. Il convient de préciser que la quasi-totalité des dépenses des candidats aux élections sénatoriales sont des dépenses de propagande officielle (circulaires, bulletins de vote), remboursées par l'État sans obligation de présenter un compte de campagne, dès lors que les candidats ont obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés et, en cas de scrutin majoritaire, au moins 10 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours au moins. Les raisons qui ont présidé à ce choix en 1990 sont toujours pertinentes. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation sur ce point.