statut
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de reconnaissance actuelle du métier de magicien en tant que profession artistique. Or, nombre de ces professionnels de la magie semblent pouvoir se prévaloir de ce titre dans la mesure où les partenaires sociaux les intègrent dans les registre de l'intermittence du spectacle vivant, où les collectivités locales les emploient dans différentes manifestations artistiques et culturelles et où les artistes eux-mêmes, tels ceux du cirque, les intègrent à part entière dans leurs représentations. Il est donc demandé si des mesures sont envisagées pour permettre l'évolution du statut des professionnels de la magie.
Réponse publiée le 17 novembre 2003
À l'instar de l'ensemble des professions artistiques du spectacle vivant, il n'existe pas de statut pour les professionnels de la magie. Cette absence de statut spécifique n'exclut toutefois pas ces professionnels du champ d'application du régime spécifique d'assurance chômage des artistes, prévu par l'annexe 10 au règlement d'assurance chômage. Cette annexe s'applique aux employeurs qui engagent un artiste du spectacle tel que défini à l'article L. 762-1 du code du travail et notamment son alinéa trois : « sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène. » Ainsi, tout contrat de travail conclu avec un artiste de variétés, professionnel de la magie, en vue de sa présentation devant un public est susceptible d'être pris en compte pour l'ouverture de droits au régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. La situation de ces professionnels est donc identique à celle des professionnels de toutes les disciplines artistiques. S'ils le souhaitent et s'il est besoin d'un encadrement spécifique des conditions d'activité des professionnels de la magie, les partenaires sociaux peuvent toutefois créer, par la négociation, une catégorie professionnelle spécifique au sein d'une ou plusieurs des conventions collectives du spectacle vivant.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Arts et spectacles
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 17 novembre 2003