Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le fait que la production ovine française s'est engagée depuis 2002 dans un programme ambitieux de relance de la production à travers la charte interprofessionnelle de relance, démarche nationale déclinée dans les régions et dans les départements. Il s'agit avant tout de mettre en avant les nombreux atouts de cette production pour l'économie agricole : un marché ouvert, une bonne image auprès des consommateurs, un potentiel d'installation, des droits à primes disponibles... Le Président de la République, le ministre de l'agriculture et de nombreux responsables politiques de tous bords ont pu affirmer leur engagement dans cette démarche et encourager par ces soutiens les responsables professionnels régionaux et nationaux qui affichaient un optimisme certain par rapport aux objectifs de la charte. Début 2003, l'OFIVAL informait d'une baisse de 13,6 % des crédits contractualisés destinés à la filière ovine. De ce fait, l'État ne respectait pas les engagements qu'il avait pris dans le cadre du contrat de Plan. Par courrier daté du 27 juin 2003, l'OFIVAL informait que la dotation 2003 hors contrat de plan destinée à financer les bâtiments et équipements s'élevait à 292 059 euros, après gel et annulation de crédits. Or, pour l'Auvergne, comme pour les autres régions françaises, cette dotation est très insuffisante, les besoins prévisionnels s'élevant à 637 000 euros. Autant il est compréhensible qu'un gel soit opéré dans le cadre d'une politique générale de restrictions budgétaires, autant il est difficile d'accepter l'annulation des crédits 2002 décidée par le contrôle d'État pour cause de non notification à la Commission européenne. En fait, ce dispositif pluriannuel (2000-2004) d'aide aux bâtiments et équipements a bien été notifié à Bruxelles en 2001, mais sans que sa durée ne soit précisée. Par défaut, le contrôleur d'État a pu avoir considéré qu'il s'agissait d'un programme annuel. Cette décision ne fait qu'accentuer la baisse des crédits et la situation est devenue dramatique pour l'Auvergne où les conditions naturelles et les systèmes de production nécessitent d'importants investissements en bâtiments et équipements, lui enlevant un potentiel de diversification et d'installation considérable. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour éviter des conditions dramatiques pour les moutonniers d'Auvergne.