Réponse publiée le 11 octobre 2005

Dans le cadre de la modification de l'architecture des dotations de l'État organisée par la loi de finances pour 2004, la Dotation nationale de péréquation (DNP) a remplacé le Fonds national de péréquation (FNP) et a été intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), au sein de la dotation d'aménagement. Cette dotation est répartie selon les modalités prévues au nouvel article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par l'article 52 de la loi de finances pour 2004, et qui reprend exactement les règles qui étaient précédemment fixées à l'article 1648 B bis du code général des impôts relatif au FNP. L'effort fiscal des communes, défini aux articles L. 2334-5 et L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, est pris en compte pour la détermination de l'éligibilité à la DNP. Il correspond au rapport entre, d'une part, le produit des impôts des trois taxes ménage (taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe d'habitation), perçus par la commune et les établissements de coopération intercommunale présents sur son territoire, et, d'autre part, son potentiel fiscal, à l'exception de la part correspondant à la taxe professionnelle. La prise en compte de la notion d'effort fiscal correspond à la volonté de tenir compte du degré de pression fiscale supporté par les ménages, en vue de limiter autant que possible l'obligation devant laquelle se trouvent certaines communes très défavorisées de relever encore leur taux. Naturellement, ce critère ne vise pas à inciter à une augmentation de la fiscalité sur les ménages pour bénéficier d'un montant plus élevé de dotations. Au demeurant, il faut relever que le produit perçu au titre des trois taxes ménages par la commune et les syndicats ou EPCI à fiscalité propre auxquels elle appartient, pris en compte pour le calcul de l'effort fiscal, fait l'objet d'un écrêtement si l'évolution des taux de la commune s'appliquant aux impôts ménages est supérieure à l'augmentation moyenne observée pour les communes appartenant à la même strate démographique. Cette disposition vise précisément à éviter toute incitation à une forte hausse des taux qui serait guidée par le souci d'accroître le niveau d'effort fiscal pris en compte dans le calcul des dotations de péréquation. Dans ce contexte, la prise en compte de l'effort fiscal de la commune conserve toute sa pertinence. En revanche, il est apparu nécessaire d'améliorer l'indicateur de richesse qui sert de base à la répartition des dotation de péréquation comprises dans la dotation globale de fonctionnement. Ainsi, l'article 47 de la loi de finances pour 2005 a élargi la notion de potentiel fiscal à celle de potentiel financier. Celui-ci permet de mesurer, au-delà de la capacité d'une commune à lever des ressources fiscales, sa capacité à mobiliser des ressources perçues de manière régulière et automatique. Il correspond ainsi au potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire. Cet indicateur de richesse plus large que le seul potentiel fiscal permet désormais de répartir les dotations de péréquation en comparant la situation des communes sur la base d'un indicateur reflétant mieux la réalité de leurs ressources. Parallèlement, la loi de finances pour 2005 a modifié les conditions d'éligibilité à la part principale ainsi qu'à la majoration de la DNP, compte tenu notamment de l'introduction de la notion de potentiel financier. En tout état de cause, il faut souligner que la commune de Guénange est éligible à la DNP en 2005, pour un montant de 174 064 euros.