Réponse publiée le 27 janvier 2004

La loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure (art. 29) étend le champ d'application du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) à toutes les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706 du code de procédure pénale (CPP). Les profils génétiques de ces personnes (que l'on peut qualifier de « personnes mises en cause ») sont conservés dans le fichier pour une durée de quarante ans. Appliquées aux statistiques de la délinquance pour l'année 2002, ces dispositions auraient permis l'insertion au FNAEG des génotypes de près de 600 000 personnes mises en cause pour les crimes et délits prévus à l'article 706-55 du CPP. Il convient de souligner que cet article regroupe la quasi-totalité des crimes et délits, du vol simple à l'homicide volontaire en passant par les recels, les trafics de stupéfiants, les violences volontaires et les infractions de nature sexuelle. Quant aux infractions qui échappent aux dispositions de l'article 706-55 du CPP, la loi prévoit la comparaison des génotypes de leurs auteurs présumés avec les traces enregistrées dans le FNAEG, sans toutefois qu'ils puissent être enregistrés dans le fichier. Rapportées aux statistiques de la délinquance pour l'année 2002, ces dispositions auraient permis de comparer 300 000 profils génétiques de personnes mises en cause dans le fichier (en plus des 600 000 précédemment citées). En élargissant ainsi le champ d'application du FNAEG, la loi du 18 mars 2003 permet d'appréhender la totalité de la criminalité (de la petite et moyenne délinquance jusqu'au crime organisé). A l'échelle européenne, il convient de signaler que des échanges existent entre les services de police français et les polices européennes via les autorités judiciaires (procureurs de la République et juges d'instructions) dans le cadre de l'entraide judiciaire (commissions rogatoires internationales), des demandes formulées via Interpol et le bureau central national (BCN) France (en l'occurrence la direction centrale de la police judiciaire), des échanges opérés en vertu de l'article 39-2 de la convention Schengen. Ce cadre juridique d'échange a été renforcé par l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure qui autorise, dans le cadre de conventions internationales régulièrement introduites en droit interne, les cessions de données contenues dans les traitements automatisés de données personnelles entre la police française et les organismes de coopération policière ainsi que les services de police étrangers. Au plan technique, le FNAEG fonctionne sur la base des segments d'ADN définis dans le cadre de la résolution du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2001, ce qui lui permet d'échanger des informations avec les fichiers européens même nature.