Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités d'application de l'accord du 21 juin 1999 passé par l'Union européenne et ses Etats membres avec la Suisse sur la liberté de circulation des personnes, accord ratifié par la France (sur autorisation de la loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001, décret de publication n° 2002-946 du 25 juin 2002). Cet accord, entré en vigueur le 1er juin 2002 concerne en particulier la coordination des systèmes de sécurité sociale et a modifié dans un sens défavorable le régime d'assurance maladie applicable aux ressortissants français résidant à titre principal en Suisse. Ce dispositif communautaire revient ainsi à restreindre le remboursement des soins dits « programmés » reçus ailleurs que dans l'Etat de résidence de l'intéressé. Les assurés sociaux français résidant en Suisse ne peuvent donc plus programmer, de Suisse, les soins remboursables qu'ils entendent recevoir en France. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de mettre fin à ce recul des libertés individuelles que cet accord européen génère.