Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les pensions de réversion de conjoints masculins de clercs ou employées de notaire. En effet, le décret n° 90-1215, par son article 117, semble n'être qu'une mauvaise transposition de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite et la Caisse de retraite prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) en fait une lecture stricte qui amène à un contresens. Le code suscité permet normalement au veuf d'une personne titulaire d'une pension retraite d'en conserver le bénéfice à hauteur de 50 % à ses soixante ans ou, s'il est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable l'empêchant de travailler, de façon immédiate. Dans le cas d'un veuf de clerc ou d'employée de notaire, cette infirmité ou cette maladie ne devient pas une condition qui accélère l'obtention d'une pension de réversion mais se transforme en condition impérative de versement. Ainsi un veuf de clerc ou d'employée de notaire qui atteint soixante ans et dont l'épouse avait acquis ses droits à la retraite peut légalement se voir refuser la pension de réversion s'il est en bonne santé. Il lui demande si ce type de situation qu'il espère exceptionnelle ne doit pas faire l'objet d'une précision du décret n° 90-1215 par modification de son article 117 afin que l'esprit d'équité et de solidarité transcrit dans l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite soit transposé également aux clercs et employées de notaire et à leurs conjoints.