politique fiscale
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les propositions émises par les organisations mutualistes relatives à l'ouverture de droit à crédit d'impôt pour les personnes contractant une assurance complémentaire volontaire. Il lui indique que les salariés qui souscrivent à une assurance complémentaire santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire, ainsi que les artisans, commerçants et professions libérales, bénéficient déjà d'une déduction de l'assiette de l'impôt, de leurs cotisations alors que, parallèlement, les étudiants, retraités, demandeurs d'emploi ou autres salariés à titre individuel titulaires d'un contrat non obligatoire ne bénéficient, en pareil cas, d'aucun avantage fiscal. Par ailleurs, il convient de souligner que les familles à faibles revenus qui frôlent le seuil du droit à la CMU n'ont pas droit à une couverture complémentaire gratuite. Ainsi, de manière générale, de telles situations conduisent les personnes à faibles revenus soit à se passer de couverture complémentaire, soit à en souscrite une, avec un contenu de prestations extrêmement limité. Il lui paraît donc indispensable, dans le souci de favoriser l'égal accès de tous aux soins, d'aller dans le sens indiqué par la mutualité française grâce à l'instauration d'un crédit d'impôt qui pourrait se traduire par la diminution de 150 euros par adulte et 40 euros par enfant à charge du montant de l'impôt à payer. Il souhaiterait connaître la position du ministère dans ce domaine.
Réponse publiée le 29 décembre 2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort, en effet, des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs, et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la CMU complémentaire est de 566,50 euros par mois pour une personne seule depuis le 1er juillet 2003. Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, précise la création d'une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels d'assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui est en cours.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 29 décembre 2003