Réponse publiée le 31 août 2004

Les difficultés récurrentes des relations contractuelles dans les négociations entre les agriculteurs, les industriels de l'agroalimentaire et les acteurs de la grande distribution ont conduit les pouvoirs publics à la conjugaison de plusieurs actions. Tout d'abord le contrôle des pratiques commerciales exercé par la DGCCRF dans le but de sanctionner les pratiques illégales (coopération commerciale fictive, abus de puissance d'achat) se poursuit activement en se traduisant notamment par plusieurs centaines de procédures en cours d'instruction. Par ailleurs, la circulaire Dutreil du 16 mai 2003 détaillant les éléments de la négociation commerciale relevant des marges avant et ceux entrant dans le champ d'application des marges arrière a pour objectif, en redonnant un espace de négociation sur les marges avant, de limiter les dérives constatées sur les marges arrière. Le bilan de l'application de cette circulaire sera effectué et complété par des incitations à l'établissement de codes de bonne conduite. Sur le plan national, la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a concrétisé le renforcement du dispositif de traitement des crises conjoncturelles agricoles en l'étendant à l'ensemble des produits agricoles périssables. En particulier a été voté un nouvel article interdisant lors des crises conjoncturelles affectant ces produits agricoles, et sous peine de poursuite devant les tribunaux, de pratiquer ou de faire pratiquer par les producteurs des prix de cession abusivement bas, et susceptibles de mettre en danger la survie des exploitations agricoles. Sur le plan communautaire, l'accord agricole de Luxembourg du 26 juin 2003 prévoit d'étudier, avec la Commission, des mesures spécifiques pour faire face aux crises agricoles. Un rapport sera présenté au Conseil avant la fin de l'année 2004. La France fera, dans ce cadre, des propositions sur les actions à privilégier.