Réponse publiée le 3 novembre 2003

Après la levée, par le CIADT du 15 décembre 1998, du moratoire opposable aux fermetures de services publics en milieu rural, en raison de ses effets très limités, l'évolution de l'implantation territoriale des services publics, en zone rurale comme ailleurs, fait l'objet d'un processus de coordination, de concertation et de compensation. Ce dispositif a été institué par : l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée et son décret d'application du 9 juillet 2001 ; les articles 24-1 et 2 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet dans les départements modifié ; les circulaires du Premier ministre aux ministres et aux préfets, du 7 juillet 2000, relatives à la coordination de l'implantation territoriale des services publics. Ce dispositif de concertation sur les projets de fermeture de services publics est perçu, par les acteurs impliqués, comme tellement complexe qu'ils renoncent en pratique à l'appliquer. Aucun plan départemental triennal d'organisation des services n'a été reçu par les préfectures. Aucune fermeture prononcée dans les formes ainsi définies n'a été recensée par la DATAR, aucun dossier n'a été transmis par les préfets aux ministres. Un réexamen de ce dispositif a été décidé par les CIADT des 13 décembre 2002 et 3 septembre 2003. Une expérience pilote sur l'organisation des services publics dans le cadre des bassins de vie a été lancée dans les départements de Charente, Corrèze, Dordogne et Savoie. Ces expériences s'appuient sur un accord national conclu le 21 juillet dernier entre l'État, l'Association des maires de France, les présidents des conseils généraux concernés et les grands organismes gérant des services publics de proximité : opérateurs de services en réseau ou organismes à vocation sociale. Les objectifs de cette démarche sont : d'identifier les dispositions législatives, réglementaires et financières à même de faciliter la réorganisation des services publics ; de définir une méthode de construction de l'offre d'accès aux services publics susceptible d'être étendue à d'autres territoires et généralisée ; de construire localement, par une analyse rigoureuse et dans une perspective à moyen terme des évolutions des services publics et des territoires concernés, une offre d'accès aux services publics efficiente et financée à l'échelle des bassins de vie ou des bassins d'emploi ; de tester concrètement de nouvelles formes d'organisation et de financement contribuant à la mise en oeuvre d'une offre d'accès aux services publics simple et adaptée aux besoins des usagers, en particulier du public fragile et en difficulté ; d'apporter une réponse adaptée aux besoins particuliers des territoires sensibles, et tout particulièrement des territoires ruraux. La forme d'accès aux services que constituent les maisons des services publics est incluse dans les expériences pilotes sur l'organisation des services publics dans le cadre des bassins de vie. Les maisons des services publics offrent en général un accès polyvalent aux services publics. Elles relèvent le plus souvent de l'initiative et de la responsabilité d'une collectivité territoriale. L'État n'est pas fondé à assurer un suivi centralisé ni une évaluation de ces dispositifs. Aussi, les effectifs employés comme la population couverte ne sont-ils pas connus. Pour faciliter l'accès des publics aux services et pour promouvoir des formes originales d'organisation, le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux propose, conformément aux décisions du CIADT du 13 décembre 2002, d'assouplir les conditions de constitution des maisons des services publics, de leur permettre de s'adjoindre des services privés, lorsque cela est nécessaire aux habitants et dans le respect des règles de la concurrence notamment, et de déléguer l'exercice de missions de services publics à des organismes rendant normalement des services privés. En outre, à l'avenir, le fonctionnement des maisons des services publics, comme de l'ensemble des services publics de proximité, sera facilité par les développements de l'administration électronique. D'ores et déjà, l'essentiel des informations utiles aux usagers est disponible sur les sites Internet publics. Progressivement, les démarches réalisables par téléprocédure se généraliseront. Les projets du Gouvernement en ce domaine feront l'objet d'un prochain plan stratégique de l'administration électronique, dont l'application facilitera l'accès aux prestations des services publics soit directement par les internautes, soit indirectement via des guichets qui pourront devenir de plus en plus polyvalents.