maires
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la connaissance par les maires des changements de propriétaires d'habitations. En effet, une telle connaissance s'avère nécessaire pour l'établissement des nouveaux contrats d'eau potable ou la redevance pour les ordures ménagères. Or il semble qu'aucune disposition ne soit prévue visant à ce que les maires soient informés de ces changements, les nouveaux arrivants n'étant tenus à aucune obligation vis-à-vis de la commune. Il lui demande de lui indiquer si des mesures pourraient être envisagées à cette fin.
Réponse publiée le 27 octobre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'est tenu, pour chaque commune, par les conservateurs des hypothèques, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés sous le nom de chaque propriétaire et par immeuble des extraits des documents publiés. En Alsace et en Moselle, ces informations figurent au livre foncier. Les maires peuvent accéder, sur demande au conservateur des hypothèques ou au juge du livre foncier, aux informations figurant dans ces fichiers, et connaître ainsi les propriétaires des habitations. L'informatisation en cours de ces fichiers permettra d'améliorer le traitement des demandes.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003