Réponse publiée le 16 mars 2004

La prévention des incendies de forêt constitue toujours une préoccupation forte du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Alors que le règlement (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies s'est achevé le 31 décembre 2002, le nécessaire a été fait pour assurer la continuité de l'ensemble du dispositif. En effet, à la demande du gouvernement français, le plan de développement rural national (PDRN) a été modifié le 25 juillet 2003, de façon que la totalité des opérations d'investissement ainsi que les actions d'animation et d'information, indispensables à la mise en oeuvre de la prévention des feux de forêt, puissent bénéficier du cofinancement du FEOGA. Parallèlement, le règlement Forest Focus, adopté le 21 octobre 2003, permettra le financement du système d'information sur les incendies de forêt, ainsi que des études relatives à l'identification des causes des feux de forêt, à leur dynamique et à leur impact sur les forêts. L'articulation entre le règlement Forest Focus et le règlement de développement rural (RDR) fera l'objet d'une attention particulière, afin d'optimiser le dispositif communautaire de prévention des incendies de forêt. Il reste que les conditions du PDRN et de Forest Focus sont, globalement, un peu moins favorables que celles obtenues sur la base du règlement (CEE) n° 2158/92, mais il n'a pas, à ce jour, été possible d'aller au-delà. Concernant le taux de financement des investissements, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a introduit en avril 2002 une demande auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au bénéfice des ASA de DFCI, tendant à pouvoir porter ce taux à 95 %. Cette proposition, fondée sur des motivations d'intérêt public et général, n'a pu, à ce jour, faire l'objet d'une suite favorable par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Par ailleurs, les modalités d'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des travaux forestiers ont été précisées par instruction du 23 mars 2000 de ce même ministère. Ce taux s'applique aux travaux forestiers réalisés au profit des exploitants agricoles depuis le 1er janvier 2000 et pour lesquels une facture est émise. Par exploitants agricoles, il est entendu les personnes assujetties au régime de la TVA agricole, ce qui n'est pas le cas des ASA de DFCI qui relèvent du régime général de la TVA et donc ne peuvent bénéficier de cette mesure.