Réponse publiée le 23 mars 2004

Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que l'article 11, alinéa 3, du code de procédure pénale a instauré la possibilité, pour les procureurs de la République, de rendre publics des éléments objectifs sur les affaires judiciaires importantes, notamment pour mettre fin à un trouble à l'ordre public. Cette prérogative leur permet, par exemple, d'adresser un message fort en direction de nos concitoyens, en rappelant les peines encourues par les auteurs de crimes ou de délits. Ainsi, les actes de vol précédés, accompagnés ou suivis de mort auxquels l'honorable parlementaire fait référence sont réprimés aux articles 311-1 et 311-10 du code pénal par la peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il convient de préciser que ces infractions sont majoritairement commises par des malfaiteurs aguerris, parfaitement avisés des risques pénaux qu'ils encourent et à l'égard desquels des campagnes de prévention seraient d'une efficacité relative. Sur le plan répressif, la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adoptée définitivement par le Parlement le 11 février 2004, donnera tant aux services enquêteurs qu'aux magistrats les moyens de lutter efficacement contre cette forme particulièrement violente de criminalité. Ce texte, qui définit les infractions dites « de délinquance et de criminalité organisée », institue, d'une part, des juridictions spécialisées qui regrouperont les ressources humaines et matérielles nécessaires et, d'autre part, des règles de procédure spécifiques relatives notamment à la surveillance, à l'infiltration, à la garde à vue, aux perquisitions de nuit, aux écoutes téléphoniques ou au gel des avoirs.