officines
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la rationalisation du réseau d'officines de pharmacies qui a permis d'introduire, dans le cadre de la loi dite CMU, le concept de regroupement. Le quota de population nécessaire pour une première création d'officine de pharmacie induite par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 s'élève à 2 500. A ce propos, l'Action pharmaceutique libérale d'union syndicale (APLUS) préconise une augmentation à 3 500 habitants du quota, à partir de la seconde officine, et ce quelle que soit l'importance de la commune, qui représente la moyenne européenne. Cette hypothèse permettrait de sécuriser les regroupements d'officines et de mettre en oeuvre un réel service de proximité dans le cadre de l'égal accès de chacun au service public. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder l'équilibre actuel dans les petites villes, les centres-bourgs et les quartiers urbains, et pour assurer la pérennité économique des officines.
Réponse publiée le 24 novembre 2003
Le Gouvernement partage l'avis de l'honorable parlementaire sur l'importance du maintien des officines en milieu rural. La loi du 27 juillet 1999, qui prévoit la possibilité de regroupements, concerne surtout le problème de surnombre en agglomérations. En effet, le problème de sur-densité officinale est essentiellement un problème urbain lié à la liberté d'implantation qui prévalait avant la publication en 1945 de la première ordonnance de répartition des officines. Le dispositif introduit par la loi du 27 juillet 1999 permet de prendre véritablement en compte l'attractivité des communes pour améliorer la répartition des officines sur le territoire. Par ailleurs, le Gouvernement n'envisage pas de relever le quota de population permettant la création d'une officine de pharmacie. En effet, les dispositions de l'article 65 de la loi précitée ont permis de limiter de manière satisfaisante le nombre de créations de pharmacies d'officine. Ainsi pour l'année 2002, seulement cinquante créations ont été autorisées.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003