Réponse publiée le 16 mars 2004

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les propositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre du projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Le ministre, lors du dernier congrès des sapeurs-pompiers qui s'est tenu fin septembre à Bourg-en-Bresse, a annoncé, parmi les nombreuses mesures destinées à fidéliser et valoriser le volontariat, la modification du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. En effet, le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 modificatif est paru le 2 décembre 2003 au Journal officiel de la République française. Parmi les modifications apportées, il a décidé de rendre le volontariat plus attractif en ramenant l'âge du recrutement des jeunes sapeurs-pompiers volontaires de 18 à 16 ans. Les diplômés pourront être directement engagés au grade d'officier. De plus, les exigences physiques seront corrigées et les programmes de formation, seront eux aussi revus. En effet, la priorité sera donnée à la formation aux équipements permettant de répondre aux missions du centre de rattachement. De plus, les transferts de dossier seront désormais assouplis et la suspension temporaire d'engagement ne conduira pas à une renonciation. Les sapeurs-pompiers volontaires pourront participer à l'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), cette mesure doit apparaître dans le nouveau décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. Du grade de major à celui de colonel, les sapeurs-pompiers volontaires pourront accéder aux mêmes grades que les sapeurs-pompiers professionnels. S'agissant des infirmiers, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prévu la création de trois grades correspondant à ceux d'officiers. Les sous-officiers et les officiers de plus de 50 ans, qui ont été ou sont chef de centre depuis quinze ans, pourront accéder au grade supérieur. La possibilité est offerte à tous les sapeurs-pompiers volontaires de poursuivre leur activité jusqu'à 60 ans. Ces dispositions sont inscrites dans le projet de décret modificatif du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999. Après vingt années d'engagement au service de la population, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'est engagé à ce que les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'un véritable avantage retraite spécifique. La création d'un nouveau régime de retraite complémentaire se substituant progressivement à l'allocation de vétérance est à l'étude dans le cadre d'un groupe de travail tripartite associant l'État, les élus locaux concernés et les représentants de la profession. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a annoncé, lors du Congrès national des sapeurs-pompiers qui s'est tenu à Bourg-en-Bresse fin septembre, l'extension de la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant 1998. Cette mesure fait l'objet des dispositions de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2003. Ce dispositif est donc applicable à compter du 1er janvier 2004. La loi de modernisation de la sécurité civile proposera d'encourager les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires par la création d'un avantage fiscal accordé par les collectivités locales. Il s'agira d'une réduction de la base de la taxe professionnelle proportionnelle au nombre de sapeurs-pompiers volontaires employés.