Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application prochaine de la loi du 4 mars 2002 sur les conditions nouvelles de la transmission du nom de famille. Cette mise en application est prévue au 1er septembre 2003, et elle va nécessiter dans les mairies une nouvelle organisation des services ainsi que le support de nouveaux documents imprimés. Cependant, à ce jour aucun décret d'application n'a encore paru pour informer les maires responsables de l'état civil dans leur commune des démarches à suivre. Il se permet de relayer l'inquiétude des maires du département du Nord concernant cette question, qui ne manquera pas de susciter de nombreuses demandes de la part de nos concitoyens dès le mois de septembre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la prochaine publication du décret d'application.