Question de : M. Serge Grouard
Loiret (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Serge Grouard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application des possibilités, accordées par le code général des collectivités territoriales, aux EPCI de pouvoir passer des prestations de service, notamment en matière de maîtrise d'oeuvre, avec leurs communes membres. En effet, si les articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 autorisent expressément les communautés urbaines et les communautés d'agglomération à passer avec les communes des prestations de services, il semble que l'application de ces dispositions se heurte, de la part du contrôle de légalité dans certains départements, à une lecture stricte des principes d'exclusivité et de spécialité qui régissent classiquement la coopération intercommunale. Ces principes interdisent en particulier aux communes d'intervenir dans un domaine de compétences qu'elles ont transféré à l'EPCI. Aussi il souhaiterait savoir dans quelles conditions les EPCI peuvent avoir recours à de telles prestations de services qui, prévues par la loi, semblent dans bon nombre de cas un moyen souple et efficace d'éviter la constitution de services redondants et onéreux pour le contribuable lorsque les compétences et le savoir-faire existent dans les communes. Il rappelle que, pour chacun, la coopération intercommunale doit permettre de générer des économies d'échelle. Est-il, dès lors, nécessaire de constituer des équipes intercommunales de maîtrise d'oeuvre, en particulier dans le domaine de la voirie, alors même que les communes ont déjà, et conserveront, des services compétents pour leur propre voirie ? Ces services communaux peuvent très bien être utilisés par convention par le maître d'ouvrage qu'est l'EPCI. Il souhaiterait également savoir si, dans le cadre de la réforme du code des marchés publics, le Gouvernement envisage d'exclure la passation de ces prestations de services du champ d'application du code des marchés publics, dès lors que la prestation est conclue entre une communauté et l'une de ses communes membres. En effet, la nature des liens institutionnels (conseillers communautaires issus des conseils municipaux), financiers (intégration des politiques financières et fiscales par le mécanisme de la taxe professionnelle unique) et fonctionnels (compétences partagées) qui unissent les communautés à leurs communes membres semble compatible avec le champ d'exclusion de l'application de la directive « services » de 1992.