Réponse publiée le 29 décembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les mesures en cours au niveau européen concernant la sécurité maritime et notamment la question de l'extension des compétences de l'Agence européenne de sécurité maritime. S'agissant de l'Agence européenne de sécurité maritime, des discussions sont actuellement en cours au niveau européen sur le renforcement de ses moyens et l'attribution de nouvelles compétences. Les ministres des transports de l'Union ont procédé à un premier échange de vues sur certains de ces points lors du conseil des 5 et 6 juin derniers. La France soutient les propositions visant à conférer de nouvelles compétences à l'Agence en matière de lutte anti-pollution. Celles-ci permettraient à l'Agence d'acheter ou de louer elle-même une flottille de navires de lutte contre les pollutions par nappes d'hydrocarbures. Les autorités françaises sont également favorables à l'attribution de compétences relatives à l'évaluation et à la qualification des marins. L'Agence pourrait dans ce cadre élaborer une procédure harmonisée de reconnaissance, au niveau européen, des brevets d'aptitude à la profession de marin délivrés par les pays tiers. S'agissant de l'extension des missions de l'Agence à la sûreté maritime, extension qui reviendrait en pratique à lui conférer des pouvoirs d'inspection et de surveillance des navires et installations portuaires, les autorités françaises sont réservées sur ce principe. Cette position est fondée d'une part sur la nature des compétences qu'appelle ce domaine (pouvoir régalien de police et d'ordre public) ainsi que sur les moyens additionnels nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle mission. La France travaille activement, en liaison avec l'ensemble de ses partenaires européens, à l'élaboration d'un compromis acceptable sur ce point. Les autorités françaises sont fermement déterminées à faire avancer les engagements pris en matière de sécurité maritime, tant au niveau européen qu'au niveau international. A cet égard, il y a lieu de se féliciter de l'entrée en vigueur, le 21 octobre dernier, du règlement interdisant le transport de pétrole lourd dans les pétroliers à simple coque dans les ports européens. En outre, le programme de retrait progressif des pétroliers à simple coque est accéléré. La date limite d'exploitation des pétroliers de catégorie 1 est ramenée de 2007 à 2005, avec une limite d'âge de 23 ans. Les pétroliers de la catégorie 2, dits pétroliers « MARPOL », seront éliminés d'ici à 2010 selon un calendrier beaucoup plus strict. Le même calendrier est maintenant d'application pour les petits pétroliers de la catégorie 3 (port en lourd inférieur à 20 000 ou 30 000 tonnes). Enfin, tous les pétroliers à simple coque au régime spécial d'inspection « Système d'évaluation de l'état des navires » dès l'âge de 15 ans. La France, au sein de l'Union européenne, poursuivra son action auprès des autorités internationales de l'OMI afin de parvenir à un dispositif contraignant de même vigueur, tant au niveau de la sécurité des navires que de la création de zones maritimes particulièrement vulnérables (ZMPV).