Réponse publiée le 11 mai 2004

En application de l'article L. 615-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante non agricole sont affiliées obligatoirement au régime d'assurance maladie propre à ces professions. Dans le cas des personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles, dont l'une relève du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants, l'article L. 615-4 du CSS précise que les intéressés sont affiliés et cotisent simultanément aux régimes correspondants. S'agissant des prestations en nature, tirant les conséquences du rapprochement des droits des assurés sociaux salariés et indépendants, l'article 7 de l'ordonnance du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales, permettra, dès parution du décret d'application, le choix par l'assuré du régime de versement des prestations. S'agissant des prestations en espèces, la personne qui exerce plusieurs activités, et dont l'activité salariée n'est pas l'activité principale au sens des articles R. 615-3 et 4 du code de la sécurité sociale, peut se voir néanmoins ouvrir des droits dans les mêmes conditions que toute personne relevant du régime général. Le Gouvernement n'envisage pas de revoir les conditions d'accès aux prestations en espèces du régime général. Il rappelle par ailleurs que la législation actuelle aménage déjà les conditions d'ouverture des droits pour les salariés exerçant une activité à caractère saisonnier ou discontinue.