Réponse publiée le 29 décembre 2003

Le traitement des situations de surendettement décrit aux articles L. 331-1 à L. 333-8 du code de la consommation, applicables jusqu'au 2 août dernier, est ouvert aux personnes physiques ne relevant pas d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire spécifique (commerçants, artisans et agriculteurs) qui ne sont pas en état de faire face à leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Il en résulte donc que les professions libérales ne peuvent bénéficier de ces dispositions pour le traitement des dettes afférentes à leur activité professionnelle. Même si la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans son volet relatif au traitement des situations de surendettement des particuliers, a apporté des modifications aux textes existants et a créé une procédure de rétablissement personnel, elle n'a pas pour autant élargi le champ d'application du surendettement au traitement des dettes professionnelles. De plus, les professions libérales qui exercent leur activité à titre individuel ne peuvent pas, pour le traitement de leur passif professionnel, bénéficier des procédures de redressements ou liquidations judiciaires ouvertes aux seuls artisans, commerçants, agriculteurs et personnes morales. L'une des principales réformes proposées par le projet de loi de sauvegarde des entreprises, actuellement soumis à une vaste consultation par le ministère de la justice, afin d'être transmis au Parlement dans les prochains mois, a pour objet d'y remédier. En effet, ce texte étend aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel le bénéfice des procédures collectives tout en prenant en compte leurs spécificités et les règles professionnelles auxquelles il sont soumis.