Réponse publiée le 6 octobre 2003

Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants installés dans les départements frontaliers, en particulier dans le département de Nord - Pas-de-Calais, concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. Ces hausses de prix se justifient pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Les quantités de cigarettes saisies par la direction générale des douanes et droits indirects au cours des cinq dernières années, y compris en 2003, ne permettent pas d'étayer l'hypothèse d'une recrudescence significative du phénomène de contrebande. Les différences de taxation qui existent entre États membres de la Communauté européenne peuvent toutefois favoriser le développement des achats de tabac dans les pays où la fiscalité est moins élevée. Conformément au principe de la libre circulation des personnes et des marchandises au sein de la Communauté européenne, ces achats sont légaux dès lors qu'ils sont réalisés par un particulier pour sa consommation personnelle. Seul un rapprochement fiscal, qui ne peut être mis en oeuvre que dans le cadre communautaire, remédierait à ce problème. La directive 2002/10/CE du 12 février 2002, qui a modifié la structure et les taux des droits d'accises, constitue une première étape vers ce rapprochement. Par ailleurs, la convention de l'Organisation mondiale de la santé concernant la lutte contre le tabagisme reprend ce principe d'augmentation des prix comme frein à la consommation de tabac. Le Gouvernement est prêt à engager des démarches auprès de la Commission européenne et des autorités politiques des États membres limitrophes afin de permettre l'harmonisation fiscale des tabacs. S'agissant des inquiétudes des débitants de tabac sur leur avenir, des mesures sont à l'étude pour asseoir leur qualité de préposé de l'administration et pérenniser le réseau existant : la réflexion en cours évalue la faisabilité du transfert de nouvelles missions de service public en concertation avec les ministres concernés.