Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur la situation des enfants de déportés fusillés ou morts en déportation pendant la Seconde Guerre mondiale. De nombreux orphelins ou membres d'associations de mouvements de la Résistance font référence au décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 qui a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté au départ de notre pays dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort, alors qu'elles étaient mineures. Ils souhaitent pouvoir bénéficier de la même mesure. Toutes les victimes de cette période noire de notre histoire ont un droit légitime à la reconnaissance. Il n'y a pas différence dans l'épreuve de la disparition d'un père ou d'une mère, ni de hiérarchie dans la souffrance. Il ne s'agit pas d'oublier les drames humains vécus par les orphelins, quelle que soit la tragédie qui les a touchés, que leurs parents, résistants, non juifs, soient morts en déportation ou aient été fusillés, Il paraît donc que la revendication en faveur des orphelins non visés par la mesure spécifique citée est digne d'intérêt et que le caractère limitatif du décret du 13 juillet 2000 mérite un examen attentif. Il était moralement et historiquement important que la politique d'extermination à l'encontre des juifs fasse l'objet d'une disposition spécifique marquée par le décret de juillet 2000 instituant ce droit à réparation. Ne pas comprendre que la prise en compte des violences faites aux juifs était un devoir sacré et unique serait une faute morale inacceptable. Pour autant, il ne faut en aucun cas opposer les bénéficiaires du décret de juillet 2000 et les autres orphelins de combattants ou de résistants fusillés ou morts en déportation. Par ailleurs, le Conseil d'État, saisi par des associations, a jugé le 6 avril 2001 que l'attribution de cette indemnité ne constituait pas une rupture d'égalité de traitement entre les catégories d'orphelins de déportés. Cette décision n'interdit pas à la France la possibilité d'accorder une mesure de réparation aux orphelins qui ne sont pas compris dans le dispositif existant. Le précédent secrétaire d'État aux anciens combattants avait d'ailleurs entrepris un travail en ce sens, soucieux que la nation remplisse son devoir de reconnaissance sans discrimination, Depuis, il a été demandé à M. Philippe Dechartre de mener une concertation entre toutes les parties prenantes afin de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable pour toutes les victimes de cette période. En conséquence, il lui demande quand la représentation nationale sera à même d'examiner le rapport plusieurs fois annoncé.