stationnement
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de mise en oeuvre du texte de loi sur les gens du voyage. En effet, si cette problématique de l'accueil des gens du voyage est posée depuis près de quinze ans, sans réelle solution, le texte de loi sur les gens du voyage voit depuis à peu près un an une mise en place erratique dans certaines régions particulièrement concernées par le phénomène du stationnement illicite de caravanes. Dans la région Ile-de-France, la négociation retenue pour fixer la quote-part de chacun des départements n'a pas présenté une réelle transparence permettant d'en prouver l'équité notamment aux responsables et élus concernés par ce dossier. Dès lors, la méthode utilisée a connu des évaluations, des critères et des appréciations que l'on pourrait considérer, par euphémisme, comme assez aléatoires. Si la mise en place d'un dispositif sur les gens du voyage a pris plus d'une dizaine d'années, sa phase de mise en oeuvre a malheureusement été assez brusquée et parfois, comme en Seine-Saint-Denis, particulièrement politisée, et non équitable. Cette situation a suscité dans ce département une très vive réprobation de nombreux élus concernés, ce qui n'est guère favorable à la réalisation des objectifs finaux à atteindre. Il conviendrait donc d'établir en toute transparence une conférence régionale qui montrerait clairement et objectivement les efforts de chacune des communes concernées notamment en Ile-de-France, où cette question est sensible. Les différents critères de décision et de répartition y seraient également présentés. Il demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte répondre favorablement et rapidement à cette proposition. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Réponse publiée le 15 février 2005
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit dans chaque département l'élaboration et l'approbation d'un schéma d'accueil des gens du voyage et l'obligation pour les communes de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma. Les schémas départementaux auraient dû être signés conjointement avant le 6 janvier 2002. Pour la région Ile-de-France, les schémas ont été approuvés après cette date. La région a obtenu deux dérogations à ce délai, la première accordée le 18 mars 2002 pour permettre d'achever les travaux de coordination régionale et la deuxième le 2 juillet 2002 autorisant à reporter à nouveau la date d'approbation des schémas au 31 décembre 2002 permettant ainsi une large consultation au niveau local. Les signatures sont intervenues entre décembre 2002 et août 2003 (excepté Paris). L'estimation des besoins des gens du voyage en Ile-de-France s'est appuyée sur le recensement de 1999. Lors de la conférence administrative régionale de février 2001, l'objectif de 6 000 places pour la région Ile-de-France a été décliné par département en veillant à ne pas faire porter le poids de l'accueil sur certaines communes plus que sur d'autres. La coordination régionale prévue à l'article 1er-V de la loi a été effective en Ile-de-France. La commission de coordination régionale qui s'est réunie à deux reprises sous la présidence du préfet de région a été le lieu privilégié de la concertation avec les élus. De plus, les acteurs concernés par l'accueil des gens du voyage (collectivités locales, DDASS, éducation nationale, associations...) ont été associés dans des groupes de travail, notamment sur l'harmonisation des prestations et des tarifs sur les aires d'accueil. Le fonctionnement des différentes instances, la concertation avec les élus et la forte implication du préfet de région ont permis de mener dans la transparence les débats préliminaires à la mise en oeuvre effective de la loi du 5 juillet 2000. La coordination au niveau régional témoigne bien de cette volonté d'apporter une réponse cohérente en Ile-de-France.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 15 février 2005