Réponse publiée le 6 janvier 2004

Le Gouvernement étudie actuellement un nouveau dispositif qui sera dédié aux opérations de location-accession. Les opérations de location-accession comportent deux phases. Pendant la première, dite « phase locative », le logement est financé par un opérateur et loué à un ménage. Pendant la seconde, dite « phase d'accession », le logement est la propriété du ménage, qui rembourse un emprunt au même titre qu'un accédant à la propriété ordinaire. A la fin de la phase locative, le ménage peut décider de lever l'option sur son logement et de s'en porter pleinement acquéreur. Dans le cas contraire, le ménage peut bénéficier d'une garantie de relogement dans le parc HLM. Le nouveau dispositif s'adressera à des ménages bénéficiant de ressources modestes, et ne disposant pas d'apport personnel pour entreprendre une opération d'accession directe. Les plafonds de ressources pour apprécier l'éligibilité des ménages au produit seront ceux du prêt à l'accession sociale. En outre, le nouveau dispositif donnera droit aux mêmes avantages que le prêt locatif social (PLS). Les accédants bénéficieront de la TVA à taux réduit de 5,5 % et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans. Ils seront également éligibles à l'APL accession, comme le prévoit la loi de 1984 sur la location-accession. Le Gouvernement a décidé de lancer 10 000 opérations dans le cadre de ce nouveau dispositif en 2004.