Réponse publiée le 15 décembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en prenant ses fonctions il a examiné sans aucun a priori les travaux qui avaient été menés par le précédent gouvernement concernant la réforme des tribunaux de commerce. Il a souhaité s'entourer d'avis éclairés et a procédé aux consultations nécessaires, notamment avec la conférence générale des tribunaux de commerce. Ainsi, le ministre de la justice a constaté qu'il n'y avait pas de consensus sur la réforme engagée car celle-ci reposait, sinon sur la négation, du moins sur l'absence de reconnaissance de la spécificité de la justice consulaire. Le garde des sceaux estime que sur de tels prémices il était difficile d'avancer efficacement. Il est cependant intéressé par une véritable réflexion menée sur l'avenir des tribunaux de commerce, et dans ses rencontres avec le monde consulaire il a pu constater qu'il s'agit là d'un point de vue largement partagé. C'est dans cette logique qu'il a engagé une réflexion sur la réforme de la carte des tribunaux de commerce. La spécificité et la technicité de la matière que traitent les tribunaux de commerce, les exigences de la vie des entreprises fondées sur des données économiques nombreuses et complexes nécessitent une compétence spécifique et une pratique suffisante. Elles ont pour conséquence la nécessité d'un ressort suffisamment étendu pour être pertinent, évitant ainsi qu'un trop faible volume d'affaires ne soit un handicap à la qualité de la justice rendue. Il faut souligner que si la majorité des juridictions consulaires correspondent à un réel besoin local, il reste encore quelques situations qui ne sont pas complètement satisfaisantes. Par ailleurs, des anomalies subsistent puisque certaines juridictions consulaires ont cessé en pratique de fonctionner faute de candidats, ou encore n'ont jamais eu l'occasion de se réunir. Il est donc souhaitable de poursuivre la rationalisation de l'implantation des tribunaux de commerce sur le territoire, en concertation avec les partenaires locaux. Par ailleurs, le garde des sceaux a engagé une réflexion sur la formation des juges consulaires et a mis en place un groupe de travail sur ce sujet. Ce groupe de travail, sous la présidence de M. Serge Guinchard, professeur à l'université Paris-Il Panthéon-Assas, a procédé à une large concertation avec des juges consulaires, des magistrats professionnels et des représentants des entreprises françaises. Il a rendu son rapport le 4 avril dernier. Ce rapport remis au garde des sceaux préconise notamment de donner aux juges consulaires nouvellement élus un droit à la formation. Il propose ainsi un programme de formation de qualité, qui serait dispensé, pour sa totalité, dans chacune des régions où les juges consulaires exercent leurs fonctions. Sur la base de ce rapport une réflexion s'est engagée entre la conférence générale des tribunaux de commerce, le centre d'étude et de formation des juges consulaires, la Chancellerie et l'École nationale de la magistrature. Ces travaux ont d'ores et déjà abouti à la mise en place d'une formation, dès la fin de l'année 2003, pour tous les juges nouvellement élus en octobre. Cette formation s'étalera sur une durée de deux ans afin de la faire coïncider avec les mandats des juges élus pour la première fois dans un tribunal de commerce. Elle sera dispensée, dans huit sites déconcentrés, par des binômes de formateurs comprenant des juges consulaires et des magistrats professionnels et offrira à ces juges nouvellement élus 67 heures de cours tant théoriques que pratiques. Enfin, elle portera sur les points suivants : les grands principes du droit, l'organisation judiciaire, la procédure, la rédaction de jugements et des points de contentieux particuliers.