transports maritimes
Question de :
M. Jacques Le Guen
Finistère (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de mieux prévenir, au niveau communautaire, les rejets illicites d'eaux sales et d'hydrocarbures en mer, responsables de pollutions affectant considérablement le milieu marin. Avec la prise de conscience qu'il faut aujourd'hui préserver la mer et ses ressources, il devient indispensable, pour lutter contre de tels actes, de s'assurer que les navires utilisent les installations portuaires disponibles pour vider leurs eaux de ballasts ou de cales pour rejeter leurs hydrocarbures. Pour cela, il serait souhaitable d'imposer, à cet effet, un certificat de déballastage obligatoire pour tous les navires, sans lequel ils ne pourraient quitter le port. Afin d'éviter des distorsions de concurrence entre les ports européens, il faudrait ainsi instaurer une telle mesure dans le cadre communautaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet. - Question transmise à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
En application de la directive européenne 2000/59/CE, le décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003 a modifié le code des ports maritimes. Il impose aux navires de fournir à l'autorité portuaire une attestation délivrée par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison. Par ailleurs, en application de la directive 2002/59, la France développe un système d'information qui reliera ses ports et ses centres chargés de la surveillance du trafic maritime à leurs homologues européens. Il sera bientôt possible de « suivre à la trace » les navires qui n'auraient pas utilisé les installations de réceptions portuaires et, ainsi, de les inspecter systématiquement lors des visites par les inspecteurs chargés du contrôle des navires basés dans les ports.
Auteur : M. Jacques Le Guen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : transports et mer
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004