intérêt de retard
Question de :
M. Christian Blanc
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Christian Blanc appelle l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique de l'administration fiscale concernant les montants des intérêts de retard. En effet, lorsque la bonne foi du contribuable n'est pas mise en cause, le rappel d'impôts mis à la charge du contribuable est assorti d'intérêts de retard prévus par le code général des impôts. Cependant, un taux à 9 % par an relève d'une pratique qui pouvait se comprendre quand l'inflation était à deux chiffres. De surcroît, ce rendement peut laisser à penser que l'administration fiscale a un intérêt économique évident à attendre le délai maximum de trois ans avant d'effectuer le règlement du litige. Il lui demande quelles sont ses intentions pour réviser une telle pratique et revenir à un taux plus proche des réalités économiques actuelles.
Réponse publiée le 6 octobre 2003
Conformément à l'engagement pris devant le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2002, une réflexion est en cours en vue de s'assurer du traitement équitable du contribuable, qu'il soit débiteur ou créancier de l'État. Les résultats de cette réflexion seront examinés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004.
Auteur : M. Christian Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003