Réponse publiée le 13 octobre 2003

M. Philippe Biret, condamné au Guatemala à trente ans de réclusion pour meurtre, sentence confirmée par la Cour suprême en cassation, est incarcéré dans ce pays depuis 1992. Ce dossier est suivi avec la plus grande attention par notre représentation diplomatique et consulaire au Guatemala et par les services du ministère des affaires étrangères. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts pour obtenir le transfèrement de M. Biret vers la France afin qu'il puisse y purger sa peine. Depuis plusieurs années, des démarches répétées ont été effectuées à cette fin, au plus haut niveau auprès des autorités guatémaltèques. Ces efforts ont permis récemment d'obtenir un accord de principe de leur part en vue de conclure un accord bilatéral de « transfèrement des personnes détenues », dont M. Biret pourrait bénéficier. Les négociations à cet effet entre les deux pays sont en cours, mais soulèvent encore quelques difficultés juridiques. Des propositions visant à surmonter ces difficultés ont été transmises aux autorités guatémaltèques en mai 2003. Ces dernières se sont engagées à les examiner rapidement.