Réponse publiée le 1er décembre 2003

Les dix-huit centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès des propriétaires forestiers. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre plus conformes aux engagements internationaux de notre pays et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, adoptée au Parlement à l'unanimité, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. L'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût d'un peu plus de 4 millions d'euros. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'État, qui sont difficiles à concilier avec la nécessaire recherche de la maîtrise des finances publiques. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices ; une première tranche de 30 emplois étant d'ores et déjà inscrite dans le projet de loi de finances pour 2004.