Réponse publiée le 27 octobre 2003

Le vote par correspondance et le vote par Internet suivent la même logique et présentent les mêmes caractéristiques, donc les mêmes inconvénients. En effet, l'absence de déplacement de l'électeur à l'urne le jour du scrutin augmente considérablement les risques de fraudes. Il ne peut ainsi y avoir de garantie absolue que le bulletin envoyé par l'électeur soit bien celui inséré dans l'urne. De même, rien ne garantit que l'électeur soit effectivement celui qui est autorisé à voter. Enfin, dans un cas comme dans l'autre, des pressions pourraient être exercées à l'encontre de l'électeur. La fonction protectrice de l'isoloir n'est pas une fiction. Le Gouvernement n'envisage donc, pour les élections politiques, ni de rétablir le vote par correspondance, supprimé en 1975, ni de permettre l'utilisation du vote par Internet. Toutefois, il encourage le développement du vote par Internet pour les scrutins non-politiques. Ainsi, l'utilisation du vote par Internet vient-elle d'être autorisée, par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, pour l'élection des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métier. S'agissant des Français résidant à l'étranger, ils ne peuvent désormais exercer leur droit de vote dans un centre que lors des élections présidentielles et des référendums, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 ayant créé des circonscriptions interrégionales et supprimé la circonscription unique nationale pour la désignation des membres du Parlement européen, ce qui conduira ces Français à voter en France, éventuellement par procuration, s'ils y sont inscrits sur une liste électorale. Il n'est pas envisagé de leur accorder la possibilité de voter par correspondance ou par Internet, sauf pour l'élection de leurs représentants au Conseil supérieur des Français de l'étranger dont la spécificité a rendu possible l'expérimentation du vote par Internet, le ler juin 2003.