Réponse publiée le 8 décembre 2003

De nouvelles négociations sur le commerce des services ont été lancées le premier janvier 2000 à l'organisation mondiale du commerce (OMC) et sont partie intégrante de l'agenda du développement de Doha. Troisième exportateur mondial de services, la France a de nombreux intérêts à participer activement à ces négociations qui visent à réduire les effets défavorables de certaines mesures, anciennes ou nouvelles, sur le commerce des services, en promouvant les intérêts de tous les participants et en assurant l'équilibre global des droits et obligations. L'accord général sur le commerce des services, entré en vigueur avec la création de l'OMC en 1995, constitue le cadre général de ces négociations, mais ne contient en lui-même aucun engagement spécifique de libéralisation. Chaque membre de l'OMC est libre de souscrire les engagements de libéralisation qu'il souhaite, sur une base volontaire. La négociation sur les services à l'OMC consiste essentiellement dans cet échange de demandes et d'offres de libéralisation, sans qu'aucun engagement ne soit imposé à quiconque. Le Gouvernement veille en particulier à ce que l'offre de l'Union européenne ne contienne aucun engagement de libéralisation supplémentaire dans les secteurs jugés particulièrement sensibles, comme ceux des services audiovisuels, des services de santé ou encore des services d'éducation. Dans le domaine des services publics, le Gouvernement a obtenu que l'Union européenne maintienne dans son offre de libéralisation la disposition précisant que dans tous les Etats-membres, les services considérés comme services publics sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés. De plus, l'offre de libéralisation de l'Union ne comporte d'engagements que dans le secteur privé, concurrentiel et marchand, à l'exclusion de l'ensemble du service public. Enfin, le Gouvernement s'attache prioritairement à la transparence, à l'évaluation et au dialogue avec les élus et les représentants de la société civile. Des réunions d'information et de discussion sur les négociations du cycle de Doha sont organisées par le ministre délégué au commerce extérieur avec ces représentants, associant des parlementaires. Une mission parlementaire vient d'être confiée à M. Serge Lepeltier, sénateur, visant la création d'un observatoire de la mondialisation. Un site internet a été mis en place par la direction des relations économiques extérieures, visant à informer le public du contenu des discussions en cours à l'OMC. Il comprend un forum de débat ouvert au public. Les informations présentées par ce site sont régulièrement mises à jour. Le ministre délégué au commerce extérieur est par ailleurs entendu aussi souvent que nécessaire par les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat. Un processus de concertation avec la société civile est aussi mis en place au plan européen. Le Parlement européen y est associé. Un site Internet animé par les services de la Commission européenne permet aux citoyens, aux entreprises, ou encore aux organisations non gouvernementales de prendre part directement aux discussions. L'ensemble du public dispose enfin des listes d'engagements de libéralisation souscrits par les membres de l'Organisation mondiale du commerce qui, à l'instar de l'Union européenne, ont accepté de les rendre publiques. Ces listes sont disponibles sur internet (wto.org).