Question écrite n° 24496 :
commerce international

12e Législature

Question de : Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les négociations en cours au sein de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'accord général sur le commerce des services. Alors qu'aucune information n'est donnée par le Gouvernement sur ces négociations, l'accord AGCS-GATS fait peser de graves dangers sur la cohésion nationale, sur la démocratie et sur l'action publique en remettant en cause l'organisation des services publics de notre pays. En effet, il oblige les pays membres de l'OMC à privatiser les services de tous les secteurs à l'exception de ceux fournis gratuitement et sans concurrence dans l'exercice du pouvoir gouvernemental. Si la justice et l'armée ne figurent pas à l'agenda des négociations, les services fondamentaux comme la santé, l'éducation ou la culture sont concernés par la libéralisation (mise en concurrence des acteurs, rentabilité économique exigée, suppression des monopoles publics...). De leur côté, les pays du Sud subissent déjà des pressions pour ouvrir davantage ces secteurs au marché mondial au bénéfice des multinationales. Face à la prochaine conférence de l'OMC qui se tiendra à Cancun du 10 au 14 septembre 2003, il lui semble urgent que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour que les négociations et leurs préparations se fassent dans la démocratie et la transparence. C'est pourquoi elle lui demande de rendre publique l'intégralité des documents concernant l'état des négociations et d'organiser une large consultation des organisations syndicales, sociales, culturelles, environnementales et des élus locaux directement concernés par les conséquences de l'accord à venir. Cette consultation primordiale doit être prolongée par l'organisation d'un débat parlementaire avant ces négociations décisives.  - Question transmise à M. le ministre délégué au commerce extérieur.

Réponse publiée le 8 décembre 2003

De nouvelles négociations sur le commerce des services ont été lancées le premier janvier 2000 à l'organisation mondiale du commerce (OMC) et sont partie intégrante de l'agenda du développement de Doha. Troisième exportateur mondial de services, la France a de nombreux intérêts à participer activement à ces négociations qui visent à réduire les effets défavorables de certaines mesures, anciennes ou nouvelles, sur le commerce des services, en promouvant les intérêts de tous les participants et en assurant l'équilibre global des droits et obligations. L'accord général sur le commerce des services, entré en vigueur avec la création de l'OMC en 1995, constitue le cadre général de ces négociations, mais ne contient en lui-même aucun engagement spécifique de libéralisation. Chaque membre de l'OMC est libre de souscrire les engagements de libéralisation qu'il souhaite, sur une base volontaire. La négociation sur les services à l'OMC consiste essentiellement dans cet échange de demandes et d'offres de libéralisation, sans qu'aucun engagement ne soit imposé à quiconque. Le Gouvernement veille en particulier à ce que l'offre de l'Union européenne ne contienne aucun engagement de libéralisation supplémentaire dans les secteurs jugés particulièrement sensibles, comme ceux des services audiovisuels, des services de santé ou encore des services d'éducation. Dans le domaine des services publics, le Gouvernement a obtenu que l'Union européenne maintienne dans son offre de libéralisation la disposition précisant que dans tous les Etats-membres, les services considérés comme services publics sur le plan national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés. De plus, l'offre de libéralisation de l'Union ne comporte d'engagements que dans le secteur privé, concurrentiel et marchand, à l'exclusion de l'ensemble du service public. Enfin, le Gouvernement s'attache prioritairement à la transparence, à l'évaluation et au dialogue avec les élus et les représentants de la société civile. Des réunions d'information et de discussion sur les négociations du cycle de Doha sont organisées par le ministre délégué au commerce extérieur avec ces représentants, associant des parlementaires. Une mission parlementaire vient d'être confiée à M. Serge Lepeltier, sénateur, visant la création d'un observatoire de la mondialisation. Un site internet a été mis en place par la direction des relations économiques extérieures, visant à informer le public du contenu des discussions en cours à l'OMC. Il comprend un forum de débat ouvert au public. Les informations présentées par ce site sont régulièrement mises à jour. Le ministre délégué au commerce extérieur est par ailleurs entendu aussi souvent que nécessaire par les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat. Un processus de concertation avec la société civile est aussi mis en place au plan européen. Le Parlement européen y est associé. Un site Internet animé par les services de la Commission européenne permet aux citoyens, aux entreprises, ou encore aux organisations non gouvernementales de prendre part directement aux discussions. L'ensemble du public dispose enfin des listes d'engagements de libéralisation souscrits par les membres de l'Organisation mondiale du commerce qui, à l'instar de l'Union européenne, ont accepté de les rendre publiques. Ces listes sont disponibles sur internet (wto.org).

Données clés

Auteur : Mme Nathalie Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Relations internationales

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003

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