taux
Question de :
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le taux de TVA appliqué aux produits d'hygiène, de décontamination et de stérilisation utilisés dans les structures de soins bucco-dentaires, ainsi qu'au matériel de décontamination et d'hygiène. Ce taux, actuellement de 19,6 %, est particulièrement élevé et pénalisant pour le renouvellement du matériel de stérilisation et de décontamination ainsi que pour l'utilisation de produits toujours plus performants mais toujours plus onéreux. Or ils sont essentiels pour délivrer des soins adaptés dans les conditions optimales de sécurité sanitaire. Ils permettent de participer de façon concrète à la lutte des infections nosocomiales et à la protection sanitaire des consommateurs en agissant notamment sur la diminution des accidents liés à l'aléa thérapeutique. La sixième directive européenne modifiée le 22 octobre 1999 autorise les États membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services. Àcette directive est annexée la liste H qui vise « les produits de santé, la prévention des maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception, de protection hygiénique féminine ». Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, au nom du principe de précaution prévalant dans tous les domaines, et notamment dans le domaine de la sécurité sanitaire et de la protection des consommateurs, elle envisage de demander un élargissement de l'annexe H de la sixième directive européenne afin de pouvoir appliquer un taux réduit de TVA aux produits et matériels liés à la prévention et au traitement des soins bucco-dentaires.
Réponse publiée le 11 mai 2004
L'honorable parlementaire sollicite l'avis du Gouvernement sur l'application d'un taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit aux achats de produits et matériels d'hygiène et de décontamination effectués par les cabinets dentaires. La directive européenne n° 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA n'autorise les États membres à appliquer un taux réduit qu'aux produits utilisés pour les soins, à titre curatif ou préventif, des maladies, c'est-à-dire aux médicaments définis comme tels par les autorités nationales chargées de la santé. Les fournitures et matériels achetés par les cabinets dentaires, qui ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ne peuvent donc bénéficier d'un taux réduit de TVA, sous peine de contrevenir au droit communautaire. Dans son projet de directive du 23 juillet 2003 sur les taux réduits de TVA, la Commission européenne n'a proposé aucune modification sur ce point. À cet égard, s'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement demeurent l'obtention de la possibilité d'appliquer le taux réduit aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
Auteur : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 11 mai 2004