Réponse publiée le 23 mars 2004

Afin de répondre au souhait de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel en commun (FNCUMA) de permettre à des groupes d'agriculteurs en CUMA de s'engager sur des objectifs de développement durable à travers des contrats collectifs passés avec les pouvoirs publics, une modification du Plan de développement rural nationa (PDRN) a été soumise à la Commission européenne et approuvée par cette dernière, au titre de la mesure n « services essentiels pour l'économie et la population rurale » du règlement de développement rural. Un projet d'arrêté concernant la mise en oeuvre de cette aide spécifique aux CUMA est actuellement soumis au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette action vise à encourager la mise en oeuvre de pratiques innovantes afin d'adapter l'agriculture au développement durable et de conforter une agriculture multifonctionnelle. Elle vient compléter les dispositifs dont bénéficiaient déjà les CUMA dans certaines régions de la zone d'objectif 2 par le biais de documents uniques de programmation (DOCUP). Toutefois, une règle d'exclusion entre PDRN et DOCUP a été mise en place pour qu'un même bénéficiaire ne puisse pas être éligible aux deux programmations.