coopératives
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de mettre en place un financement d'État en complément des aides aux investissements des coopératives d'utilisation de matériel agricole dans le PDRN. Les investissements CUMA (hors zone objectif 2 et sous certaines conditions) sont éligibles aux aides PDRN. Or, contrairement à ce qui était envisagé, aucun financement de la part de l'État n'a pour l'heure été mis en place. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 23 mars 2004
La Commission européenne a approuvé le 17 décembre 2001 une demande d'aide permettant de financer les investissements au titre de la mesure n du RDR « Services essentiels pour l'économie et la population rurale », dans le cadre du Plan de développement rural national (PDRN). Cette décision permet par conséquent de financer les investissements CUMA sur l'ensemble du territoire, alors que ces financements étaient jusqu'à présent limités aux zones d'objectif 2. Les modalités d'intervention de l'État dans le financement de la part nationale de ce nouveau dispositif doivent être définies par arrêté interministériel. Le projet d'arrêté qui a été établi n'a pas encore à ce jour reçu l'aval du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avec lequel des discussions sont en cours.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 8 septembre 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004