Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème de capitalisation pour calculer un préjudice économique. En effet, pour calculer un préjudice économique en fonction de l'âge de la victime, les juges se servent quotidiennement d'un barème de capitalisation. Ce barème permet, en tenant compte de l'espérance de vie et des taux d'intérêt, de déterminer le capital nécessaire pour constituer une rente mensuelle. Ces tables indiquent par exemple que pour compenser une perte de 15 000 euros par an, il faut octroyer un capital de 207 000 euros à une femme de vingt-cinq ans. L'instrument est bien pratique mais, fixé par un décret de 1986, il est aujourd'hui totalement obsolète. Entre-temps, l'espérance de vie s'est allongée d'au moins quatre ans et les taux d'intérêt ont considérablement baissé. Toutes les administrations ont tenu compte de ces mutations dans leurs barèmes mais pas encore l'administration judiciaire. Ainsi, les sommes calculées grâce au barème de 1986 ne correspondent plus à aucune réalité. Elles défavorisent même parfois les victimes en réduisant arbitrairement leur indemnisation. Fixé en fonction du barème de la sécurité sociale, le préjudice économique de la jeune femme de vingt-cinq ans serait de 256 000 euros. Avec le barème de la direction générale des impôts, il atteindrait 290 000 euros. Les juges français sont bien moins généreux avec les victimes que les jurés américains ! Face à ce constat, il s'associe aux juristes qui depuis de nombreuses années incitent les magistrats à adopter d'autres barèmes. La Cour de cassation leur a reconnu ce droit. Les solutions sont disponibles et proposées aux magistrats par les avocats compétents. Seules la cour d'appel de Rennes, celle de Bastia, et tout récemment celle de Paris, ont franchi le pas il y a deux ans. Elles ont jugé le barème de 1986 « inéquitable pour les victimes » et retenu le barème de la direction du Trésor pour calculer leurs préjudices économiques. Dans d'autres cours d'appel françaises, les magistrats continuent à refuser tout changement au plus grand profit des compagnies d'assurances. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être prises pour uniformiser la mise en oeuvre du même barème de capitalisation sur tout le territoire national afin de faire cesser les inégalités entre les juridictions.