Réponse publiée le 10 février 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement sa préoccupation de voir sanctionner de façon efficace les chefs d'entreprise qui, délibérément, se mettraient en marge de loi en portant gravement atteinte à l'ordre public économique ou social. A cet égard, il rappelle que les articles L. 241-3-4° et L. 242-6-3° du code de commerce (applicables respectivement aux dirigeants de droit ou de fait de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés anonymes) permettent de réprimer d'éventuels transferts illicites d'activités, sous la qualification d'« abus de biens sociaux », des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, dès lors qu'il apparaîtrait notamment qu'un tel transfert est dépourvu de contrepartie ou s'est traduit par une rupture de l'égalité entre les engagements. respectifs des diverses sociétés (Cass. crim. 4 septembre 1996 : Bull. crim. n° 314). En outre, dans le cas où une délocalisation d'activité conduirait l'entreprise victime de cette dernière à être l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, des condamnations au chef de banqueroute (art. L. 626-2-2° du code de commerce) sont susceptibles d'être prononcées à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait ayant ainsi détourné l'actif de l'entreprise délocalisée, par des cessions d'actifs dépourvues de toute contrepartie (Cass. crim. 3 octobre 1996 : D. Affaires 1997.55). Par ailleurs, et d'une façon plus générale, une circulaire du ministère de la justice en date du 6 mars 2003 (CRIM.03-3/G3-06-03-2003) a rappelé aux procureurs généraux l'importance pour le ministère public de détecter de façon précoce les situations de crise auxquelles peuvent être confrontées les entreprises, afin, d'une part d'améliorer leurs chances de redressement et, d'autre part, d'apporter, le cas échéant, une réponse rapide et adaptée aux atteintes graves à l'ordre public. Afin d'atteindre ces objectifs, cette même circulaire a préconisé la création de structures ad hoc intitulées « commissions d'action publique en matière économique et financière », placées sous la présidence du ministère public et regroupant, au niveau régional ou départemental, les différents services de l'Etat en possession d'informations sur la situation financière de l'entreprise. En l'état, ce dispositif est opérationnel dans la quasi-totalité des cours d'appel. L'existence même de ces commissions doit permettre, lorsque des risques de dépôt d'une grande entreprise sont détectés, une enquête d'environnement économique sur la situation de l'entreprise en difficultés, ses actionnaires et ses dirigeants afin de vérifier notamment qu'il n'y a pas de transfert illicite d'activité vers d'autres structures, et ainsi faciliter, le cas échéant, une mise en oeuvre résolue de poursuites pénales.