atteintes à l'intégrité de la personne
Question de :
Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste
Mme Odile Saugues souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de combattre les pratiques de mutilations sexuelles. Ainsi, selon une ONG française, on estime que 35 000 fillettes et adolescentes sont mutilées ou menacées de l'être parmi la population immigrée et originaire des pays où l'excision sous toutes ses formes est encore pratiquée. Les départements les plus concernés sont les huit départements d'Ile-de-France et, pour le reste de la France, ceux des Bouches-du-Rhône, de l'Eure, du Nord, de l'Oise, du Rhône et de la Seine-Maritime. Alors que, depuis 1983, l'excision et l'infibulation relèvent en France de la cour d'assises et que l'ablation du clitoris est considérée comme une mutilation au sens du code pénal français, elle souhaite connaître le nombre de peines prononcées pour condamner ces pratiques en 2002 et les mesures que le Gouvernement a mises en oeuvre pour combattre ces interventions de mutilations contraires à la loi.
Réponse publiée le 17 août 2004
Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il condamne, avec fermeté, les pratiques de mutilations sexuelles, qui constituent des infractions pénales particulièrement graves. Ces faits peuvent être qualifiés de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente sur mineure de quinze ans (art. 222-9 et 10 du code pénal) et sont punis d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle ou vingt ans si cet acte est le fait d'un ascendant ou de toute personne ayant autorité sur le mineur. En 2002, onze condamnations des chefs de violences sur mineurs ayant entraîné une infirmité permanente ont été prononcées pour un quantum moyen d'emprisonnement de cinq ans et demi et soixante-six condamnations pour des faits de violences suivies d'une infirmité permanente pour un quantum moyen de vingt-sept mois. Il convient toutefois de préciser qu'en raison de la généralité des incriminations, ces données chiffrées peuvent inclure des actes qui ne sont pas des mutilations sexuelles.
Auteur : Mme Odile Saugues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 17 août 2004