Réponse publiée le 26 septembre 2006

Les directives européennes relatives aux communications électroniques, qui constituent le « paquet télécoms », sont transposées par les lois n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, et n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Ces textes définissent un cadre adapté pour le développement de la concurrence dans le secteur des communications électroniques, dans le respect de l'intérêt général. Ainsi, la loi du 31 décembre 2003 a conforté le service public, notamment en pérennisant le financement partagé du coût des obligations de service universel par l'ensemble des opérateurs. Plus précisément, la loi du 31 décembre 2003 a modifié les conditions d'exécution du service universel des communications électroniques : les opérateurs chargés du service universel sont maintenant désignés à l'issue d'appels à candidatures conduits par le ministre chargé des communications électroniques ; France Télécom n'est donc plus nécessairement en charge du service universel, mais a été désignée à cette fin par trois arrêtés du 3 mars 2005. En revanche, la loi n'a pas modifié sensiblement le contenu des obligations de service public et en a clairement confirmé les grands principes : couverture de la totalité du territoire, caractère abordable des tarifs, péréquation géographique. Elle a même enrichi le contenu du service universel, dans les limites permises par les directives européennes, avec une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées. La loi a, par ailleurs, confirmé le mécanisme de financement partagé par l'ensemble des opérateurs du coût du service universel, à travers le fonds de service universel. Elle définit donc un cadre adapté pour un service public de qualité dans un environnement concurrentiel. La loi du 9 juillet 2004, pour sa part, porte essentiellement sur la régulation du secteur des communications électroniques. Si elle a renforcé les prérogatives de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans ce domaine, elle est pleinement compatible avec une bonne prise en compte de l'intérêt des territoires. C'est ainsi que le plan de couverture des zones blanches engagé par le Gouvernement en 2002 a permis d'améliorer très notablement la couverture du territoire par la téléphonie mobile. De la même manière, les diverses mesures prises en faveur du haut débit permettront à la quasi-totalité de la population d'y avoir accès en 2007. Ces mesures ont été renforcées lors du comité interministériel pour la société de l'information (CISl) du 11 juillet 2006 au cours duquel le Gouvernement a décidé le lancement d'un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales. Ce plan permettra d'aider, dès 2007, les communes de la métropole et des DOM qui ne seraient pas encore couvertes par l'ADSL ou les technologies alternatives comme le WiMAX à acquérir l'équipement nécessaire pour déployer le haut débit sur leur territoire en concertation avec les opérateurs. Un soutien financier de l'État est prévu à hauteur de 50 % à 80 %.