Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites. Dès lors que les conditions sont remplies pour un départ à la retraite anticipée à cinquante-cinq ans, pour les personnes handicapées, invalides au deux tiers d'incapacité permanente et ayant au minimum cent vingt trimestres de périodes cotisées et/ou assimilées en situation d'invalidité, il demande si la conversion automatique de pension d'invalidité ne peut être ramenée de soixante à cinquante-cinq ans. Avant la publication des décrets d'application, il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si cet article s'applique dans le cadre de l'article 341-15 du code de la sécurité sociale.