Réponse publiée le 15 décembre 2003

La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dispose que La Poste assure la prise en charge financière intégrale des charges de pension de ses agents fonctionnaires retraités. Le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l'État et La Poste sur la période 1998-2001, prorogé en 2002, prévoit une stabilisation, en euros constants, de la charge supportée par l'opérateur à son niveau de 1997. La participation de l'État au financement des charges de retraite des agents fonctionnaires de La Poste devrait ainsi atteindre de l'ordre de 115 MEUR en 2002, sous réserve du montant définitif des charges de compensations qui sera arrêté en fin d'année. Le dispositif de stabilisation arrêté au cours du précédent contrat de plan est reconduit à titre transitoire dans le projet de contrat de plan pour la période 2003-2007. Dans ce projet, l'État et La Poste conviennent de rechercher un schéma qui puisse garantir de manière durable le financement des pensions des agents fonctionnaires de La Poste, que la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites contribuera, à terme, à faciliter. La solution retenue devra concilier à la fois le respect des équilibres financiers de l'État et de l'opérateur et la conformité au droit communautaire de la concurrence.