Réponse publiée le 10 novembre 2003

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la présence des langues dans différents documents d'information accompagnant un combiné téléphonique sans fil acquis dans une succursale parisienne de France Télécom. Le français constitue l'une des langues officielles de l'Union européenne en vertu du règlement n° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne. Il est, en règle générale, utilisé en France pour un produit français destiné à être utilisé par des Français. Le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 14 février dernier, l'importance qu'il attache à l'information en langue française des consommateurs. L'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est appliqué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. L'année 2002 a été marquée par une progression de 34 % du nombre d'interventions d'agents de la DGCCRF (10 095 contre 7 578 en 2001). Parallèlement, le taux des infractions constatées a diminué, s'établissant à 10,5 % du total des interventions au lieu de 11 % en 2001. Ce taux est le plus bas constaté depuis 1994. Les professionnels respectent donc de mieux en mieux leurs obligations dans le domaine de la langue française et tiennent compte des observations qui leur ont été faites lors des contrôles précédents. En l'occurrence, il est indiqué que la notice était rédigée en français. Un examen du document en cause serait nécessaire pour apprécier dans quelle mesure les mentions en langue anglaise rapportées pouvaient affecter l'information des consommateurs.