Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du revirement jurisprudentiel du Conseil d'État du 25 avril 2003 sur les sous-traitants de la plasturgie en matière de taxe professionnelle sur les outillages spécifiques. Au regard des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, il apparaît que les donneurs d'ordres doivent comprendre dans leurs bases imposables à la taxe professionnelle la valeur locative des matériels qu'ils fournissent aux sous-traitants. En effet, ces derniers ne doivent pas, en principe, être considérés comme disposant de ces matériels dès lors qu'ils peuvent en être privés à tout moment par l'entreprise donneuse d'ordres et qu'ils agissent comme de simples prestataires de services. Toutefois, le Conseil d'État a opéré un revirement jurisprudentiel dans quatre arrêts du 25 avril 2003 aux termes desquels désormais seuls les sous-traitants doivent inclure dans leur base d'imposition les immobilisations qui étaient jusqu'alors déclarées par les seuls donneurs d'ordres. Ce revirement risque d'aboutir à des conséquences économiques néfastes pour les entreprises sous-traitantes, qui sont souvent des PMI peu aptes à se défendre face à de puissants donneurs d'ordres. Il souhaiterait, dès lors, attirer l'attention du Gouvernement sur cette question et savoir quelles mesures il envisagerait de prendre pour lever l'équivoque résultant des décisions du Conseil d'État.